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Informations légales et conditions générales d'utilisation du site

Informations légales 

Editeur du Site

Société éditrice du site : SNCF Mobilités, établissement public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 92805. Adresse : 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint DENIS, Téléphone : +33 (0)1 53 25 60 00. Le directeur de la publication est Guillaume Pepy, Président de SNCF Mobilités.  

Entité concernée : Voyages SNCF - Service OUIGO - Direction du Marketing Adresse : 2 place de la Défense - CNIT 1 BP440 - 92053 Paris la Défense Cedex

Réalisation : La partie éditoriale du site a été conçue et réalisée par FULLSIX FRANCE, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social au 157 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 438 769 127. Le dialogue de vente du site a été conçu et réalisé par iDTGV, société par actions simplifiée sise au 2 Place de La Défense, CNIT 1, 92053 Paris La Défense, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 221 021.

Hébergement : La partie éditoriale du site est hébergée par la société INTEROUTE FRANCE SAS, Société par actions simplifiées (S.A.S.), sise au 34 Rue Gardinoux à Aubervilliers (93300), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 221 021. Le dialogue de vente du site est hébergé par Sqills, Previder, sise à Expolaan 50, 7556 BE Hengelo, Netherlands, enregistrée auprès de la chambre de commerce sous le numéro 080.780.11 (téléphone au 088-332 3333).

Ces sociétés prestataires assurent le fonctionnement technique de nos sites et ne sont pas en mesure de répondre aux questions et réclamations concernant l'offre OUIGO. Pour ce type de demandes, veuillez prendre contact directement avec OUIGO en passant par le formulaire de contact disponible via ce lien : www.ouigo.com/contact.

 

Crédits et droits de reproduction

OUIGO est une marque déposée de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités est propriétaire ou régulièrement détentrice de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. L’accès au Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SNCF Mobilités détient. L’utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de SNCF Mobilités.

Données personnelles

Toutes les informations utiles pour comprendre comment vos données à caractère personnel sont utilisées par SNCF Mobilités figurent dans sa Charte de confidentialité & cookies.

 

 

Conditions Générales d'Utilisation du site

Version n° 1 applicable au 01 août 2018

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de consulter le site www.ouigo.com.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site www.ouigo.com (ci-après le « Site ») et de ses services.

Est défini comme utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur ») toute personne se connectant au Site.

La consultation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l’Utilisateur est subordonnée à l'acceptation préalable, pleine et entière et au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des Conditions Générales d'Utilisation suivantes.

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’hésitez pas à contacter SNCF Mobilités :

SNCF Voyages

Direction du Marketing – Service OUIGO

2, place de la Défense, CNIT 1

92053 Paris La Défense Cedex

1. Objet du Site

Le site www.ouigo.com est un site assurant la promotion et la vente des services commercialisés par SNCF Mobilités sous la marque « OUIGO® ». Il permet notamment aux Utilisateurs :

  • d’obtenir toutes les informations utiles sur l’offre OUIGO ;
  • de réaliser une commande en achetant en ligne une prestation de transport OUIGO ainsi que d’éventuels services associés ;
  • de modifier sa commande et de contacter le Centre de Relation Client OUIGO ;
  • d’accéder à son dossier voyage et de procéder à l’impression de ses billets

2. Conditions d’accès, d’utilisation et disponibilité du Site et de ses services

2.1 L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
  • d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

2.2 L’accès au Site nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle.

N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, SNCF Mobilités ne peut vous garantir l’accès au Service.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SNCF Mobilités.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.

SNCF Mobilités est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. SNCF Mobilités n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. SNCF Mobilités se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

 

3. Règles spécifiques liées à la réalisation d’une commande

La réalisation et le paiement d’une commande sur le Site se font conformément aux Conditions Générales de Vente et de Transport OUIGO®, accessible sur le Site, et après acceptation préalable par l’Utilisateur de ces dernières.

4. Règles sur la protection et la gestion des données personnelles

Toutes les informations utiles pour comprendre comment vos données à caractère personnel sont utilisées par SNCF Mobilités figurent dans sa Charte de confidentialité et cookies.

 

5. Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) de SNCF Mobilités et/ou des tiers.

SNCF Mobilités est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation sous réserve de la gestion spécifique des contributions de l’Utilisateur.

SNCF Mobilités concède à l'Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support.

Tout téléchargement est strictement interdit, dès lors qu'il n'est pas expressément autorisé par SNCF Mobilités. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SNCF Mobilités et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6. Liens hypertextes

Toute création ou insertion par un Utilisateur sur son propre site d’un lien hypertexte renvoyant l’internaute vers le Site est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de SNCF Mobilités.

Par ailleurs, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où SNCF Mobilités ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation des contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Configurations et garanties techniques

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées.

D'une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale.

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d’un :

  • Ecran : résolution courante (conseillée : 1024 x 768)
  • Navigateurs : IE7 et ultérieurs, Firefox 11 et ultérieurs, Safari, Chrome

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engager à la respecter.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber l’accessibilité ou le bon fonctionnement du Site.

SNCF Mobilités ne garantit pas que le Site et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de leur contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L'Utilisateur accepte le fait que SNCF Mobilités ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur. SNCF ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par les ordinateurs des Utilisateurs.

8. Cookies

Toutes les informations utiles pour comprendre ce qu’est un cookie, comment SNCF Mobilités les utilise et quels sont les moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies figurent sur la page « Charte de confidentialité & cookies ».

 

9. Garantie – Indemnisation

L'Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, le Site décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur  et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires,  contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités à tout moment et à première demande, de tout dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient prononcés, que les honoraires d'avocats, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

10. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

11. Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Si une partie quelconque des stipulations de ces Conditions Générales d’Utilisation devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Mobilités vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.

Tout éventuel litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’Utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant les Tribunaux français.