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Conditions générales d'utilisation et de confidentialité du compte client OUIGO

Article 1 – Préambule

Le compte client OUIGO est un service mis en œuvre par SNCF Voyageurs permettant la création et l’utilisation d’un compte personnel, accessible depuis plusieurs sites et applications de OUIGO – SNCF Voyageurs, avec le même identifiant et le même mot de passe. Ce compte permet notamment à l’utilisateur de consulter et de modifier ses données personnelles et les données liées à ses interactions avec OUIGO – SNCF Voyageurs (voyages, services, après-vente, …) dans l’objectif de simplifier ses démarches avant, pendant et après ses voyages ferroviaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du Compte client OUIGO (ci-après « Conditions Générales ») relèvent des conditions générales de vente des offres de SNCF Voyageurs - OUIGO qu’elles complètent.

 

Article 2 – Objet

Les Conditions générales ont pour objet de définir (i) les conditions de création d’un Compte client OUIGO ainsi que (ii) les modalités selon lesquelles les données disponibles via Le compte client OUIGO sont collectées, rendues accessibles et utilisées par l’Utilisateur, SNCF Voyageurs et partenaires.

Est défini comme Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») tout titulaire d’un Compte client OUIGO ou toute personne se connectant aux sites https://www.ouigo.com ou https://www.ventes.ouigo.com (ci-après « le Site ») dans le but de créer un Compte client OUIGO.

 

Article 3 – Données accessibles via le compte client OUIGO

3.1 Typologie des données

Les données accessibles à partir du Compte client OUIGO sont les suivantes :

  - Données personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, e-mail) conformément à l’article 8  des présentes Conditions Générales

  - Données relatives aux voyages ferroviaires OUIGO (réalisés et à venir) de l’Utilisateur ;

  - Préférences déclarées ou calculées (voyages, compagnons de voyages, …) ;Préférences de communications commerciales relatives à OUIGO ou/et ses partenaires ;

  - Code unique associé au bon d’achat proposé et utilisé par l’Utilisateur.

Il est toutefois précisé que seuls sont concernés par les présentes les données relatives aux voyageurs ferroviaires pour l’offre OUIGO uniquement.

 

3.2 Collecte des données

Les données visées au 3.1 sont collectées à partir des sites et applications suivants (ci-après les « Sites et Applications ») par SNCF Voyageurs en sa qualité de Responsable de Traitement conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes :

  - Site Mon Compte client OUIGO disponible sur les sites suivants : ouigo.com, ventes.ouigo.com, ventes.ouigo.com/ ​login-compte-client-ouigo

  - Application mobile OUIGO,

Les données visées au 3.1 sont également collectées à partir des données renseignées par l’Utilisateur lors de ses achats de voyages ferroviaires OUIGO

Les données relatives aux voyages ferroviaires OUIGO, réalisés par l’Utilisateur antérieurement à l’acceptation des présentes Conditions générales sur les canaux susvisés seront, le cas échéant, automatiquement visibles dans la rubrique concernée.

 

Article 4 – Services accessibles à partir du Compte client OUIGO

Le contenu des prestations proposées dans le cadre du Compte client OUIGO est le suivant :

  - Création de compte client OUIGO;

  - Changement de mot de passe ;

  - Réinitialisation d’un mot de passe oublié ;

  - Consultation et modification des données personnelles conservées pour la durée nécessaire aux finalités de traitement de données personnelles, telle que prévue à l’article 8 des présentes Conditions Générales

  - Consultation et modification des préférences de voyage (voyages, compagnons de voyage, …) ;

  - Consultation et modification des abonnements aux communications par voie électronique ;

  - Consultation des voyages ferroviaires passés et à venir, incluant la présentation des passagers accompagnant l’Utilisateur, le cas échéant ;

  - Consultation des bons d’achats détenus :

 

Article 5 – Accès au Compte client OUIGO

Les Utilisateurs peuvent accéder au Compte client OUIGO depuis les Sites et Applications visés à l’article 3.2 ci-avant. Les Utilisateurs bénéficient alors de l’ensemble des services visés à l’article 4 ci-avant.

Les Utilisateurs accèdent au Compte client OUIGO selon les règles spécifiques régissant chacun de Sites et Applications concernés à partir desquels ils se connectent à leur Compte.

Les informations et services auxquels peut accéder l’Utilisateur via son Compte client OUIGO sont susceptibles de varier selon le Site ou Application à partir duquel il se connecte.

Des passerelles entre les différents Sites et Applications proposant Le compte client OUIGO sont mises en place, pour permettre à l’Utilisateur de réaliser l’opération souhaitée.

 

Article 6 – Création d’un Compte client OUIGO

6.1 Modalités de création du Compte client OUIGO

La création d’un Compte client OUIGO est réservée aux Utilisateurs âgés d’au moins 15 ans ayant coché la case « J’ai 15 ans ou plus ». L’Utilisateur garantit à SNCF Voyageurs, au moment de la création du Compte client OUIGO, d’être âgé de 15 ans minimum.

L’Utilisateur est informé que SNCF Voyageurs se réserve la possibilité en cas de création d’un compte par un utilisateur âgé de moins de 15 malgré le fait qu’il aurait coché la case ci-dessus de suspendre ou résilier son Compte client sous réserve de respecter un préavis raisonnable.

Pour créer son Compte client OUIGO, l’Utilisateur doit remplir le formulaire dédié en indiquant obligatoirement :

  - Une adresse électronique valide et non utilisée pour un autre compte client sur l’un des Sites ou Applications de  OUIGO – SNCF Voyageurs;

  - Un mot de passe ;

  - Son nom et prénom

L’Utilisateur peut être amené à renseigner de manière facultative sur les Sites et Applications sa civilité et son numéro de téléphone mobile au moment de la création du Compte.

Pour confirmer sa demande de création de Compte client OUIGO, l’Utilisateur doit valider le formulaire de création du Compte client OUIGO en acceptant les « Conditions générales du Compte client OUIGO ».

L’Utilisateur est ensuite informé qu’un e-mail contenant un mot de passe provisoire lui a été envoyé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme identifiant, et qu’il doit cliquer sur ce lien dans les 48h pour finaliser son inscription. Si l’Utilisateur ne clique pas sur ce lien dans les 48h, la création de Compte client OUIGO n’a pas lieu. Dans cette hypothèse, les données personnelles obligatoires à la création du compte sont supprimées par le Responsable de traitement.

La validation définitive de la création du Compte client OUIGO emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales du Compte client OUIGO, l’inscription étant définitive une fois que l’Utilisateur a cliqué sur le lien de validation.

 

6.2 Choix des identifiant et mot de passe

L’identifiant de l’Utilisateur pour la connexion à son Compte client OUIGO est l’adresse électronique renseignée au moment de la création du Compte client OUIGO.

Lors de la création du Compte client OUIGO, l’Utilisateur choisit son mot de passe.

Ces identifiants et mots de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à son Compte client OUIGO et de le gérer.

 Les règles de gestion pour la création d’un mot de passe sont les suivantes :

  - Il doit être composé d’au moins 8 caractères

  - Il doit comporter au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre, un caractère spécial et être différent du nom d’utilisateur

 

6.3 Confirmation de la création d’un compte client OUIGO

Suite à la finalisation de la création de son Compte client OUIGO, l’Utilisateur est informé, par une fenêtre de confirmation ainsi que par un courrier électronique, que son compte est bien créé.

 

Article 7 – Blocage de l’accès au Compte client OUIGO

7.1 Oubli du mot de passe 

En cas d’oubli du mot de passe du Compte client OUIGO, le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de redéfinir ledit mot de passe. Pour redéfinir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur doit :

- Sélectionner le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion du Site puis,

- Renseigner l’identifiant pour son Compte client OUIGO qui est l’adresse électronique enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte client OUIGO.

Un courrier électronique est ensuite adressé à l’Utilisateur à cette adresse. L’Utilisateur doit alors suivre les instructions y figurant pour redéfinir son mot de passe.

 

7.2 Echec de connexion de l’Utilisateur

Après 5 tentatives erronées de saisie de l’identifiant et/ou du mot de passe du Compte client OUIGO, l’accès au Compte est bloqué temporairement pendant 10 minutes. Passé ce délai, l’Utilisateur peut tenter à nouveau de se connecter. Il peut également réinitialiser son mot de passe via le lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion.

 

Article 8 – Données personnelles

8. 1 Dispositions Générales

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par la société SNCF Voyageurs en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

La mise à disposition du compte client OUIGO a pour finalité l’accompagnement personnalisé du client pour ses achats/voyages. En effet, le client aura la possibilité dans son Compte client OUIGO d’accéder à ses réservations passées et à venir, d’enregistrer sa (ses) carte(s) bancaire(s), sa gare favorite, ses trajets et ses voyageurs favoris. Il pourra également modifier à tout moment ses données personnelles (hormis son adresse mail) et pourra consulter ses bons d’achat.

La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat, à savoir les présentes Conditions Générales.

Les données personnelles renseignées lors de la création du compte sont les suivantes :

  - Civilité (champs obligatoire)

  - Nom (champs obligatoire)

  - Prénom (champs obligatoire)

  - Adresse email (champs obligatoire)

En cas d’achat de billet en étant connecté au compte client OUIGO, les données suivantes seront demandées également :

  - Numéro de téléphone (champs facultatif), afin de vous informer de manière plus facilement et plus rapidement que par e-mail en cas de situation perturbée avant ou pendant votre voyage au titre du Règlement CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et plus particulièrement :

  - Son article 8 « Informations sur les voyages »

  - Son annexe 2 concernant les informations minimales que doivent fournir les entreprises ferroviaires et/ou les vendeurs de billets.

  - Code postal  (champ facultatif) afin de connaître votre zone de chalandise c’est-à-dire la région d’où proviennent vos achats et personnaliser les campagnes marketing vous étant adressées en fonction des choix de de préférence de prospection commerciale que vous avez renseignés lors de la création de votre compte.

  - Les voyageurs favoris :

Le fait d’enregistrer des voyageurs favoris dans son compte client relève de la responsabilité de l’utilisateur porteur du compte client OUIGO qui garantit SNCF voyageurs avoir obtenu l’accord des voyageurs concernés en vue de ce stockage. Pour ce faire, ce dernier doit avoir coché la case « je m’engage à avoir obtenu l’accord de mon voyageur favori, ou de son représentant légal, afin que ces informations s’affichent dans mon compte client, et d’éviter de les saisir à nouveau lors de ma prochaine réservation ». 

SNCF Voyageurs ne stocke aucune coordonnée (adresse email ou numéro de téléphone) pour les voyageurs favoris.

  - Réservations passées :

Vos réservations passées sont également enregistrées dans le compte client dans la limite des durées de conservation mentionnées ci-dessous.

 

Catégories de données

Durées de conservation

Données clients renseignées lors de la création du compte, données des accompagnants et données des voyageurs favoris

 

Jusqu’à la suppression du compte sur demande de l’utilisateur ou à l’issue d’une durée d’un an en cas d’inactivité de l’utilisateur

 

Réservations passées

 

 

 

1 an

 

Adresse IP

 

 

30 minutes

 

Des données bancaires sont également collectées. Pour plus d’informations concernant les règles applicables à cette collecte, nous vous invitons à consulter l’onglet « mentions légales » au sein de la page relative au paiement et à la saisine de vos informations bancaires.

Les destinataires de données personnelles sont les suivants :

Destinataires internes

Sous-Traitants

 

Service Relation Client OUIGO et agents ACST habilités uniquement afin de pouvoir répondre aux demandes et réclamations de ces clients

 

Sqills : Les données du compte client sont hébergées dans le progiciel S3 (système d’inventaire) de l’éditeur Sqills.

Sqills est également en charge des communications via mails et des campagnes de satisfaction

QlikSense : Les données sont également stockées dans QlikSense qui est l’outils de restitution graphique des données stockées par le progiciel S3.

 

 

 

8.2 Cookies

Un cookie dit « de session » peut être collectée pour la durée de vie du temps de la session du navigateur (c’est-à-dire jusqu’à ce que l’utilisateur ferme son navigateur).

Ce dernier a pour objectif de retenir la dernière recherche effectuée par l’utilisateur afin de lui éviter de ressaisir celle-ci lorsqu’il revient sur la page d’accueil. Il s’agit ainsi d’un cookies de session de navigation.

Conformément à l’article 6 de la  « délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur » de la CNIL, ces cookies sont exemptés du consentement de l’utilisateur dans la mesure où ils ont pour finalité exclusive de « permettre ou faciliter la communication par voie électronique ».

 

8.3 Droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité)

Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez procéder à la plupart de ces opérations directement en vous connectant à votre compte client (rectification des données sauf pour l’adresse e-mail,  droit à la suppression possible également sauf pour l’e-mail).

Sinon, vous avez la possibilité d’adresser vos demandes en contactant notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : SNCF Voyageurs – Délégué à la Protection des Données - 9, rue Jean-Philippe Rameau – 93210 Saint Denis - France. 

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de celui-ci. Enfin, en cas de réclamation, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (aux coordonnées indiquées ci-dessus). Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et le droit de définir les directives applicable à la conservation, l’effacement et la communication de celles-ci après votre décès.

 

Article 9 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la création du Compte client  OUIGO par l’Utilisateur ou de la connexion de l’Utilisateur depuis l’un des Sites ou Applications habilités à le proposer, suite à l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions générales.  

 

Article 10 – Acceptation et modification des Conditions générales

La création d’un Compte client OUIGO est soumise à l’acceptation et au respect des présentes Conditions générales par l’Utilisateur.

SNCF Voyageurs se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modification quant à leurs caractéristiques, sous réserve d’information préalable du Client dans un délai raisonnable avant mise en œuvre des modifications.

Cependant, toute modification significative des Conditions générales sera soumise à l’Utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à accéder et à utiliser Le compte client OUIGO.

 

Article 11 – Responsabilité

11.1 Identifiants, mots de passe, informations fournies au moment de la création et consultation du compte

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ses identifiant et mot de passe, ainsi que des informations nécessaires à la création et à la consultation d’un Compte client OUIGO.

Dès lors, SNCF Voyageurs ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait en être fait par une tierce personne.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son Compte client OUIGO est déterminante pour la bonne fourniture des Services.

L’Utilisateur est seul et unique responsable des informations qu’il indique au moment de la création et de la consultation de son Compte client OUIGO et en particulier de la saisie incorrecte desdites informations, des dommages qu’il subit et résultant de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant. A ce titre, il s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son Compte client OUIGO. La responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait être engagée en cas fourniture d’informations incorrectes par l’Utilisateur.

En cas de perte, de vol, ou de divulgation d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation de ses identifiants et mots de passe par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter SNCF Voyageurs afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

 

11.2 Contenu et disponibilité du service Compte client OUIGO

En aucun cas, la responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait être engagée pour :

-          L’impossibilité d’accéder au Compte client OUIGO suite à une panne réseau, un dysfonctionnement d’un serveur ou cas de force majeure, pendant la durée nécessaire à la maintenance;

-          Les dommages ou altérations des équipements de l’Utilisateur, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’installation ou l’utilisation du Compte client OUIGO.

SNCF Voyageurs se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du service, en vue notamment d’opérations de maintenance préventive, évolutive ou curative. En cas d’interruption du service, SNCF Voyageurs s’engage par tout moyen à en informer les Utilisateurs et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît que le service est fourni au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SNCF Voyageurs peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du service.

 

Article 12 – Dispositions diverses

Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions générales devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Voyageurs rappelle aux Utilisateurs qu'ils doivent se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays dans lequel ils résident.

 

Article 13 – Durée

La création du compte se fait jusqu’à la suppression du compte sur demande de l’utilisateur ou à l’issue d’une durée d’un an en cas d’inactivité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut également résilier son compte client en adressant un e-mail à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3.

 

Article 14– Mentions légales

Vous êtes connecté au Compte client OUIGO, un service mis en œuvre par SNCF Voyageurs SA, au capital social de 157 789 960 euros inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584.

 

Article 15 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau internet, SNCF Voyageurs rappelle que l’Utilisateur doit se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans son pays de résidence.

L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes

Conditions Générales soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.