PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’utilisation du Portail OUIGO proposé par SNCF Voyageurs à compter du 13 novembre 2024. Ces Conditions Générales s’appliquent aux Prestations et Contenus accessibles via le Portail. Elles sont le cas échéant complétées par les dispositions particulières propres à chaque Prestation.

L’accès au Portail OUIGO emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales, qui s’appliquent en toutes circonstances, et notamment pour l’accès à tous types de Prestations ou de Contenus.

 

ARTICLE 1. DÉFINITION ET CHAMPS D'APPLICATION

1.1. Définitions

« Conditions Particulières » désignent les conditions contractuelles propres à chaque Prestation proposée par chaque Editeur de Services, ainsi que par SNCF Voyageurs pour les Prestations qu’elle propose personnellement, et par l’Opérateur pour la Prestation d’accès au réseau Internet. Leur acceptation préalable conditionne l’accès à la Prestation considérée.

« Contenu » désigne toutes les informations, quel que soit son mode d’expression, auxquelles il peut être accédé via le Portail, et notamment données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images animées ou non, vidéos, fichiers, codes, fonctions, hyperliens, noms de domaine, messages, offres commerciales ou non, marques, logos.

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle accordés aux auteurs par le code de la propriété intellectuelle (y compris sur des logiciels et progiciels). Cela comprend non limitativement tout droit de propriété intellectuelle relatif à toute donnée, base de données, logiciel, algorithme, développement ou programme informatique, site web, invention, dénomination sociale, création, logo, icônes, photographies, dessins, élément figuratif ou semi-figuratif, slogan, sons, plans, vidéos ou tout autre élément (i) susceptible d’être protégé notamment par le droit d’auteur, le droit sur les logiciels (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), le droit sui generis sur les bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (ii) faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, ou (iii) faisant l’objet d’une marque ou dépôt de marque, ou (iv) constituant un nom de domaine, ou (iv) déposé en tant que dessin ou modèle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire documenté ou un procédé protégeable, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

« Editeur de Services » ou « EdS » désigne une entité économique tierce que SNCF Voyageurs a autorisé à proposer à titre indépendant la fourniture d’une Prestation sur le Portail, à titre gratuit ou payant pour l’Utilisateur. L’accès aux Prestations des EdS implique l’acceptation préalable et sans réserve de leurs propres conditions de vente et/ou d’utilisation. .

« Groupe SNCF » désigne SNCF Voyageurs, Société nationale SNCF, SNCF RÉSEAU, FRET SNCF, SNCF GARES & CONNEXIONS (ci-après ensemble désignées les « sociétés du GPU ») et toute autre société affiliée ou prestataires qui seraient expressément autorisés par l’une des sociétés du GPU.

« Identification » désigne le processus par lequel l’Utilisateur valide les Conditions Générales d’utilisation, renseigne les informations personnelles qui lui sont demandées via le formulaire approprié lui permettant ainsi d’être identifié afin de vérifier si l’Utilisateur bénéficie déjà de l’Option OUIFUN avec son billet de train, soit lui offrant la possibilité de souscrire à l’Option OUIFUN permettant d’accéder au wifi, au Portail et à ses Contenus.

« Internet » désigne le réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux.

« Offre Ouigo plus » désigne le pack payant qui permet au client de bénéficier des options Seatmap (choix de la place), bagage (1 pièce incluse dans le pack) et Ouifun.

« Opérateur » désigne le Groupement solidaire composé des sociétés Nomad Digital Ltd., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grande Bretagne sous le numéro 4321420, Bromesberrow, Ledbury HR8 1RZ, et INEO Urban Transportation Solution, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 418 595 450, 38/42, rue Cuvier, 93108 Montreuil Cedex, représenté par la société Nomad Digital, sociétés indépendante agissant en qualité d’opérateur de communications électroniques et fournisseur d’accès à Internet.

« Option Ouifun » désigne l’option payante qui permet au client de bénéficier, lors de son trajet, du wifi à bord, ainsi que de l’accès au Portail de divertissement.

« Portail » désigne le site kiosque multimédia proposé, sous le nom de OUIFUN, par SNCF Voyageurs SA, au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 519 037 584, dont le siège social est situé 1 rue Camille Moke, 93200 SAINT-DENIS ainsi que chacune des pages composant le Portail et accessible par Wifi à bord des trains grande vitesse OUIGO à l’adresse . Le Portail permet d’accéder à des Contenus et des Prestations mis à disposition par SNCF Voyageurs et/ou des entités indépendantes telles que les EdS ou l’Opérateur.

« Prestation » désigne une prestation de service mise à disposition par SNCF Voyageurs, par l’Opérateur ou par un Editeur de Services, accessible sur le Portail à titre gratuit ou payant, telle que des services d’information, de divertissements, d’accès à Internet….. La nature, les caractéristiques et le volume des Prestations pourront varier en fonction de la catégorie applicable à l’Utilisateur au titre de son transport.

« Vous », ou « l'Utilisateur », désigne toute personne physique et juridiquement capable utilisant le service sous sa seule responsabilité, qui a préalablement accepté les Conditions Générales.

« Service » désigne les services d'hébergement et de mise à disposition de Contenus, de Prestations proposées par des EdS, d'outils techniques, et le cas échéant d'outils de partage, composant le Portail pendant le trajet des trains à grande vitesse OUIGO équipés de la technologie nécessaire au fonctionnement du Portail. Le Service est fourni par l’Opérateur.

« Réseau » Désigne l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires pour accéder au Service. Le Réseau est mis en place et fourni par l’Opérateur.

 

1.2. Objet

Les Conditions Générales, et le cas échéant les Conditions Particulières spécifiques à chaque Prestation, s'appliquent à toute utilisation du Portail, et notamment à la commercialisation des Prestations mises à disposition sur le Portail par SNCF Voyageurs, l’Opérateur ou les EdS. L’acceptation sans réserve des Conditions Générales est une condition d’accès au Service.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières à l’occasion de l’utilisation d’une Prestation, ces dernières prévalent dans les relations entre l’Utilisateur et l’EdS concerné ou l’Opérateur.

Cette édition dont la date est indiquée en bas de page annule et remplace les versions antérieures pour toute utilisation postérieure à cette date.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et accepter les Conditions Générales (via la case à cocher sur la page d’authentification du Portail), qui sont référencées par hyperlien sur les pages du Portail, ainsi qu’à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Il lui est conseillé de vérifier la date d’édition des Conditions Générales en vigueur à chaque visite du Portail, dès lors que celles-ci peuvent avoir été modifiées.

 

ARTICLE 2. UTILISATION DU PORTAIL OUIGO

2.1 Utilisation du Service

Le Service permet à l’Utilisateur de l’offre OUIGO Essentiel ayant acheté l’Option OUIFUN, ou à l’Utilisateur de l’offre OUIGO Plus, d’accéder au wifi, de se connecter au Portail et d’accéder aux Contenus pendant la durée de son voyage à bord des trains grande vitesse OUIGO, à l’aide d’un ordinateur portable ou un assistant personnel (Smartphone, PDA) ou tous autres équipements compatibles dotés d'une carte réseau WLAN (IEEE 802.11g). La diffusion du signal via un réseau Wifi répond aux recommandations du Conseil du 12 juillet 1999 (1999/519/CE), relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le signal diffusé est largement en dessous des recommandations.

En fonction notamment de la configuration matérielle et logicielle des équipements de l’Utilisateur, SNCF Voyageurs n’est pas en mesure de garantir la possibilité d’une connexion ni d’un accès dans des conditions optimales. La configuration minimale recommandée pour l’accès au Service consiste dans l’utilisation des configurations suivantes :

• Ordinateur sous système d'exploitation Windows (7, Vista, 2000 ou supérieur), Mac OS X ou Linux.
• Téléphone portable ou Tablette (Android 6 et iOS 13.1 minimum)

Navigateur :

• Safari 13.1;
• Chrome 68+;
• Edge (Chromium 68+),
• Opera (Chromium 68+)
• Firefox 65+

Ne sont pas supportés les :

• Consoles portables type Nintendo SwitchDevices corporate avec configurations spécifiques
• Pare feux - VPN - Proxy
• Appareil "rooté", présentant une corruption de la chaîne DRM pour la lecture video

 

2.2 Modalités d’accès au Portail

Une fois à bord, l’Utilisateur devra :

• Activer la fonction Wifi de son équipement (ordinateur, téléphone portable, tablette ou assistant personnel)
• Sélectionner le réseau : OUIFI
• S’identifier sur le portail captif qui s’ouvre automatiquement une fois le réseau OUIFI sélectionné et valider les conditions générales d’utilisation.

Si lors de sa réservation de son billet de train, l’utilisateur n’a pas souscrit à l’Offre OUIGO Plus, il peut acheter directement l’Option OUIFUN via le Portail, ou auprès du chef de bord, lui permettant ainsi d’accéder au réseau wifi et au Portail.

 

2.3 Accès au Service

L‘accès au réseau wifi et aux Contenus du Portail est payant et se fait via une option dénommée "OUIFUN" qui est comprise dans l’Offre OUIGO Plus, lors de la réservation du billet de train. Elle peut également être achetée directement à bord du train.

L'accès au Portail est possible durant les voyages à bord des trains grande vitesse OUIGO équipés de la technologie nécessaire à la mise à disposition du Service. L’accès est réservé aux personnes physiquement présentes à bord des trains grande vitesse OUIGO pour la durée du trajet, sous réserve d’avoir souscrit à lOoption OUIFUN et d’avoir accepté les Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et de risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur est informé des aléas techniques, hors du contrôle de SNCF Voyageurs, susceptibles d’affecter l’accès au Service, aux Contenus et aux Prestations, la qualité ou la permanence de cet accès, compte tenu notamment de l’utilisation d’une liaison sans fil, de la nature itinérante et à grande vitesse du moyen de transport hébergeant le Service, et d’un environnement extérieur qui ne permettent pas de garantir des conditions optimales de transmission et/ou de réception tout au long du trajet (par ex. obstacles naturels et zones hors de couverture de tout réseau).

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les transmissions de données sur un réseau sans fil et sur le réseau Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, et qu’il existe des interruptions, lenteurs et inaccessibilités à ces réseaux et, par voie de conséquence, au Portail et aux Prestations. Dans les cas d'utilisation massive de la connexion ou de conditions matérielles défaillantes, la bande passante se voit réduite. L’Utilisateur est donc informé et reconnaît que les transmissions de données peuvent être saturées à certains moments du transport, notamment du fait que le Réseau est mutualisé entre tous les Utilisateurs.

La continuité de l’accès au Service, et en particulier de la Prestation d’accès à Internet en toutes circonstances ne peut donc pas être garantie.

Afin de tenir compte des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication associés à la mise à disposition du Service, et pour assurer au mieux des possibilités existantes une mise à disposition du Service des Contenus et des Prestations optimale et homogène pour l’ensemble des Utilisateurs, le Réseau ne prendra pas en charge les requêtes ou des contenus présentant des caractéristiques n’offrant pas des garanties de sécurité optimales.

 

2.4 Engagements du client

L’Utilisateur déclare et garantit à SNCF Voyageurs que l'ensemble des conditions d’accès au Portail et des fonctions disponibles sur ce dernier sont en adéquation avec ses besoins.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus, qu'elle est en parfait état de fonctionnement et compatible avec les spécificités techniques du Service.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles et de sécurité qu’il renseigne soient complètes, réelles, exactes et à jour, et qu’elles n’aient ni pour objet ni pour effet de porter à confusion avec un tiers, d’induire en erreur sur son identité, ou de porter atteinte à SNCF Voyageurs ou à des droits de tiers.

L’Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire des serveurs pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs, du Service, du Réseau ou des Prestations, la transmission de fichiers, codes ou virus susceptibles d’altérer le fonctionnement de systèmes informatiques ou électroniques, ou d’adresser des messages non sollicités.

Il s’engage à :

• Respecter l’ensemble de la réglementation applicable et à tenir compte de la tranquillité et du respect dû aux autres voyageurs, notamment dans le cadre de l’écoute de Contenus ou Prestations sonores par le port d’un casque audio ;
• Respecter les Droits de Propriété Intellectuelle. Il reconnaît que le piratage nuit à la création artistique ;
• Proscrire l’accès à et l’utilisation de messages ou d’images à caractère pédophile, raciste et/ou xénophobe, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, portant atteinte à la dignité humaine, aux bonnes mœurs ou incitant à la violence ou aux discriminations.

L’Utilisateur reconnaît être conscient et informé que le réseau auquel il accède n'est pas un réseau entièrement sécurisé et qu’il n’est pas possible de garantir totalement la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la transmission des données à l’exclusion des obligations auxquelles est tenu SNCF Voyageurs en matière de sécurité des données personnelles, prévoyant un niveau de sécurité « adapté au risque » et tel que prévu par l’article 32 du RGPD, ni de garantir des critères de performance ou de rapidité d’échanges des données. Par conséquent, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou terminal mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services.

Il est recommandé à l’Utilisateur de :

• ne pas transmettre via le Réseau des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
• vérifier la présence du cadenas lorsqu’il procède à des achats sur le Portail ou sur Internet.
• s'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls).

 

2.5 Engagements de SNCF Voyageurs

SNCF Voyageurs et l’Opérateur mettent en œuvre le soin, les compétences et les moyens raisonnables dont ils disposent pour assurer l'accès au Service et pour en assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité.

SNCF Voyageurs et/ou l’Opérateur pourront interrompre le Service pour effectuer des opérations de maintenance ou dans le but de préserver la sécurité des systèmes et l’intégrité des données.

Les Prestations proposées par l’intermédiaire du Portail sont conçues pour s’adresser à un large public. Il est de la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s), et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

SNCF Voyageurs pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service afin de tenir compte des contraintes techniques inhérentes aux caractéristiques et limites des moyens de communication nécessaires pour accéder au Service dans des conditions d’itinérance et de mutualisation d’emploi des ressources.

Pour accéder au Service et naviguer sur le Portail, SNCF Voyageurs accorde à l’Utilisateur une licence gratuite, temporaire, non exclusive et incessible. Ces applications sont fournies "en l’état", sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, à l’exception des garanties qui ne peuvent être légalement exclues. La responsabilité de SNCF Voyageurs et le droit à réparation de l’Utilisateur, en ce qui concerne l’utilisation de ces applications, consistent uniquement dans le remplacement des applications se trouvant défectueuses.

L’Utilisateur est informé que certains logiciels peuvent être incompatibles avec certaines fonctionnalités des applications nécessaires pour accéder au Portail.

 

2.6 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de l’accès aux Prestations et aux Contenus, vis-à-vis desquels il déclare être muni de toutes les autorisations nécessaires. Il est responsable de tout préjudice direct, matériel ou immatériel causé à SNCF Voyageurs ou à des tiers du fait de son utilisation personnelle du Service et de l’accès aux Prestations et aux Contenus.

L’Utilisateur garantit SNCF Voyageurs, l’Opérateur, les EdS et leurs partenaires contre tout recours ou réclamation formée par tiers, y compris un autre Utilisateur, qui trouverait son fait générateur, en tout ou partie, dans l’usage fait par l’Utilisateur du Service, des Prestations ou Contenus si cet usage se révèle constitutif d’une faute de sa part.

L’Utilisateur assume seul les conditions et conséquences de l’utilisation des Prestations souscrites auprès de tiers à SNCF Voyageurs, tels que l’Opérateur et les EdS.

 

2.7 Résiliation / suspension du Service

Si SNCF Voyageurs détient des éléments sérieux tendant à démontrer l’existence d’une menace pour la sécurité du Service, du Réseau ou la préservation du droit ou des droits de tiers, SNCF Voyageurs pourra, en fonction des moyens à sa disposition, suspendre l’accès au Service de l’Utilisateur immédiatement, à charge pour SNCF Voyageurs de communiquer le plus rapidement possible à l’Utilisateur les circonstances ayant entraîné la suspension.

Il en irait notamment ainsi, s’agissant de la Prestation d’accès à Internet, si SNCF Voyageurs et/ou l’Opérateur se voyai(en)t notifier que l'Utilisateur faisait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers (tels que reproduction et/ou diffusion illicite(s) de données protégées par un droit de propriété, actes de piratage, tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur Internet), ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Dans le cas de Prestations payantes achetées avant l’intervention de la suspension ou de la résiliation, l’Utilisateur est informé que les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés.

 

2.8 Droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Portail n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Portail sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux Conditions Générales.

 

ARTICLE 3. PRESTATIONS ET CONTENUS PROPOSÉS

Le Portail donne accès à des Prestations, proposées par l’Opérateur, des Editeurs de Services, ou par SNCF Voyageurs.

Vos correspondances ou relations contractuelles avec l’Opérateur, des annonceurs trouvés par ou sur le Portail (les EdS,), ou sur le réseau Internet, se font directement entre vous et ces personnes ou entités exclusivement, SNCF Voyageurs restant un tiers à ces relations.

Par conséquent, SNCF Voyageurs ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit, consécutif à cette relation.

3.1. Prestation d’accès au réseau Internet

3.1.1 L’accès au réseau Internet sans fil constitue une des Prestations accessibles via le Portail. Il est mis en place et assuré par l’Opérateur. Il comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet ; il ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB.

Il permet à l'Utilisateur possédant un Personal Digital Assistant (PDA), un smartphone ou un ordinateur portable compatible WiFi et ayant procédé à son Identification de se connecter à Internet sans fil depuis le train, s’il a souscrit à l’Offre Ouigo Plus ou s’il a acheté l’Option Ouifun. L’utilisateur ne pourra se connecter à Internet et au Portail que sur un équipement à la fois (pas de possibilité pour le même voyageur de se connecter simultanément sur deux équipements).

Le bon fonctionnement de la connexion Internet nécessite obligatoirement des versions de systèmes d'exploitation compatibles avec la Prestation, telles que listées à l’article 2 des Conditions Générales.

3.1.2 L’acceptation des Conditions Générales ouvre un droit d’accès au service d’accès à Internet, pour la durée du trajet au cours duquel l’Identification est intervenue, de l’activation du Service à bord jusqu’à la descente du train par l’Utilisateur.

3.1.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Utilisateur :

• s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de la Prestation d’accès à Internet, telle que notamment l'encombrement volontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou des réseaux de communication, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau(x).
• s'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.

3.1.4 Sans préjudice des autres dispositions des présentes, la responsabilité de SNCF Voyageurs ou de l’Opérateur ne peut pas être engagée en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers.

La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie dépend du fournisseur de messagerie choisi par l'Utilisateur, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à l'Utilisateur de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son fournisseur.

3.2. Prestation du Contenu proposé sur le PORTAIL

Le Contenu est disponible sur le Portail pour tout Utilisateur ayant souscrit à l’Offre OUIGO PLUS ou l’Option OUIFUN. Les Contenus sont consultables exclusivement sur le territoire français. Les droits de diffusion de ces Contenus ont été concédés pour un usage exclusif en France. Le Contenu est susceptible d’évoluer.

Le Contenu multimédia est à disposition de l’Utilisateur selon la répartition suivante et comportant un minimum de contenus :

• des films et séries : au minimum 30 films et dessins animés et 20 épisodes de séries sont proposés sur le Portail.
• des documentaires : au minimum 10 documentaires sont proposés.
• des séries audios et podcasts : au minimum 20 sont proposés.
• des jeux : au minimum 20 jeux sont proposés sur le Portail et pour tous les profils.
• de la presse : au minimum 20 titres de presse sont proposés sur le Portail

 

ARTICLE 4. INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

4.1 Généralités

Toutes demandes d'informations, de précisions et toutes réclamations doivent être adressées au Service Clients par le formulaire de contact suivant https://www.ouigo.com/contact 

 

4.2 Médiation

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse obtenue, ou d’une absence de réponse dans un délai raisonnable, il pourra recourir à une procédure de médiation :

• en contactant le Médiateur SNCF Voyageurs par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex, ou par Internet sur le site https://www.sncf.com/fr/service-client/gestion-des-litiges/mediateur-sncf/processus-de-mediation,

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La saisine du Médiateur est subordonnée au fait, pour l’Utilisateur, d’avoir porté au préalable sa réclamation auprès du Centre de Service Clients. Aucune réclamation ne sera traitée par le Centre de Service Clients par téléphone.

 

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SNCF Voyageurs et/ou toute société du Groupe SNCF sont titulaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la structure et au Contenu du Portail ou ont acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du Contenu du Portail.

L’accès au Portail et l’utilisation est réservé à des fins privées et non commerciales du Portail par l’Utilisateur et ne lui confèrent aucun droit sur les Droits de propriété Intellectuelle relatifs à la structure et au Contenu du Portail.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de SNCF Voyageurs, de toute société du Groupe SNCF et/ou de tout tiers.

Ainsi, il est interdit à l’utilisateur notamment de copier, reproduire, télécharger, représenter, modifier et/ou exploiter, d’adapter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, par quelque moyen que ce soit sur quelque support que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Portail comprenant notamment mais non limitativement le nom de domaine, les marques, logos, dénomination sociale, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF Voyageurs. Cette interdiction vise notamment mais non limitativement, des pratiques telles que le scrapping, l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Portail ou des pratiques d’hameçonnage connues ou inconnues à ce jour tel que le phishing, le smishing.

SNCF Voyageurs ou toute société du Groupe SNCF, se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les interdictions exposées ci-dessus. Toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle de SNCF Voyageurs ou d’une des sociétés du Groupe SNCF ou toute exploitation, reproduction ou téléchargement, non préalablement autorisé par SNCF Voyageurs pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

SNCF Voyageurs ne peut garantir la compatibilité du Portail avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle qu’il a expressément mentionnée.

Au titre de la fourniture du Service et de l’accès aux Prestations, la responsabilité de SNCF Voyageurs ou de l’Opérateur ne peut pas être engagée :

• En cas de force majeure, telle que définie aux articles 1218 et suivants du code civil,
• En cas de non-compatibilité, de mauvais paramétrage ou de mauvais fonctionnement d'une carte réseau W Lan avec le réseau Wi-Fi disponible à bord du TGV (notamment liée à un paramétrage du PC portable ou de la carte non compatibles avec ceux mis en place sur le Réseau), ou de tout élément matériel ou logiciel sous le contrôle de l’Utilisateur,
• Pour tout fait résultant d’un élément non installé et/ou non exploité par SNCF Voyageurs et/ou l’Opérateur personnellement,
• En cas d’utilisation non-conforme aux Conditions Générales,
• En cas d'utilisation non autorisée du Service, des Contenus ou Prestations par l’Utilisateur, en dehors toute faute de SNCF Voyageurs et/ou de l’Opérateur, et notamment en cas d’utilisation des Prestations à des fins professionnelles ou commerciales,
• En cas d'impossibilité d'accès par Internet à certaines ressources, telles que des réseaux spécifiques sécurisés ou des sites non compatibles avec les contraintes techniques et paramètres du Réseau,
• En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle y compris de lenteurs, et/ou d'interruption de tout ou partie du Service, résultant d’éléments internes ou externes au Réseau hors du contrôle direct et exclusif de SNCF Voyageurs et/ou de l’Opérateur, tels que notamment infrastructures d’accès à Internet, réseaux d’opérateurs tiers, saturations de la bande passante dues à un nombre trop important de connexions simultanées, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité,
• En cas d’intervention d’une autorité législative, réglementaire ou d’un représentant du pouvoir exécutif ayant pour objet ou pour effet d’affecter la fourniture du Service.

Au titre des Prestations, Contenus et liens vers des sites internet tiers, disponibles via le Portail, qui contiennent des éléments provenant de tiers, SNCF Voyageurs décline toute responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites internet de tiers, ainsi que pour l’usage qui en serait fait par l’Utilisateur.

SNCF Voyageurs ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. SNCF Voyageurs n’est pas responsable de l’exécution des Prestations pour lesquelles l’Utilisateur est personnellement lié avec l’Opérateur, l’EdS concerné ou l’éditeur du site internet auquel il s’est connecté.

En cas de faute prouvée imputable exclusivement à SNCF, la responsabilité de cette dernière sera limitée au dommage personnel, direct et certain.

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Collecte et traitement des données personnelles

Les données personnelles peuvent être collectées, conservées et utilisées par SNCF Voyageurs, qui agit en tant que responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées, notamment dans le cadre de votre Identification, sont :

• Le nom
• Le prénom
• La voiture et le numéro de place
• Le numéro de réservation
• L’e-mail utilisé par l’acheteur pour la réservation et/ou l’e-mail associé au voyageur.
• L’adresse IP et l’adresse MAC (identifiants de votre appareil)

Ces données personnelles sont strictement nécessaires à l’exécution du Service et des Prestations. Lorsqu’elles sont marquées comme obligatoires, elles sont nécessaires pour accéder aux Services et Prestations rendues par SNCF Voyageurs.

Le traitement de vos données a pour base légale l’exécution du contrat (l’exécution du Service et des Prestations).

Les données personnelles collectées sont utilisées par SNCF Voyageurs pour les finalités suivantes :

• Exécution du Service et des Prestations
• Traitement et exécution des ordres et commandes passés sur ou à partir du Portail et d’assurer la sécurité de l’accès et des transactions
• Prévention des cas de fraudes
• Envoi de la Newsletter
• Réalisation d’études statistiques et des mesures d’audience
• Traitement des avis et réclamations
• Gestion des litiges

L’adresse MAC est transmise à des prestataires de SNCF Voyageurs :

• la société NOMAD dans le cadre de la connexion au Portail et au Service, afin de permettre votre connexion au Wifi SNCF et de surveiller votre consommation de données afin de réduire, en cas de dépassement, le débit accordé ;
• la société SQUIREL, dans le cadre de la gestion des problèmes de connexion au Portail et au Service.

L’adresse IP et l’adresse MAC est transmise à la société MOMENT, dans le cadre de l’accès au Service.

SNCF Voyageurs peut également être amenée à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

 

7.2 Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées par SNCF Voyageurs sont conservées pour les durées suivantes :

• Adresse MAC : un (1) an à compter de l’Identification, lors de la connexion au Portail,
• Adresse e-mail : trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur relative à la Newsletter qu’il reçoit, si l’a acceptée.
• Les numéros de DV : un (1) an à compter de l’Identification, lors de la connexion au Portail.

Les autres données personnelles collectées dans le cadre de l’Identification ne sont pas conservées par SNCF Voyageurs.

 

7.3 Droits des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement, en demander la limitation ou encore demander la portabilité de vos données, en cliquant ici.

Vous pouvez également exercer vos droits par voie postale en écrivant à : SNCF Voyageurs – Equipe Protection des Données TGV IC – 1/3 rue Camille Moke – CS 20012 – 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur peut également adresser des directives à SNCF Voyageurs afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès en adressant ses directives via le lien vers le formulaire ci-dessus ou par voie postale. Ces directives ont un effet limité aux données collectées par SNCF Voyageurs dans le cadre des Conditions générales.

Les directives données par l’Utilisateur ont un effet limité aux données collectées par Le Wifi dans le cadre de l’utilisation du service Le Wifi.

Le Portail, ses applications et les Prestations proposées par SNCF Voyageurs et les EdS peuvent utiliser des « cookies » et d’autres technologies, qui permettent de mieux comprendre le comportement des Utilisateurs et d’optimiser le Service, les Contenus et les Prestations, notamment en indiquant quelles parties du Portail sont les plus visitées, et facilitent et mesurent l’efficacité des publicités et recherches.

 

7.4 Sécurité des données

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à SNCF Voyageurs ainsi qu’à ses partenaires, à l’Opérateur et aux EdS. SNCF Voyageurs assure la sécurité des données collectées et conservées par elle par la mise en place, notamment, de mesures strictes de contrôle d’accès à ses applications et de protection contre les intrusions extérieures, de mesures de protection des données elles-mêmes par anonymisation ou chiffrement, et l’hébergement sur des serveurs dédiés.

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, l’Utilisateur et SNCF Voyageurs conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable le litige.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur SNCF Voyageurs, en vue de la résolution amiable du litige, comme indiqué à l’article 4.2 des Conditions Générales.

A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

 

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que SNCF Voyageurs ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par celle-ci à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution du Service ou d’une Prestation éteint les obligations réciproques. Les Prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.